Mentions légales
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Ce texte est une traduction. Seule la version italienne fait foi.
Responsable du site
Avv. Fabio Bacchetta-Cattori
Étude d’avocat
Largo Franco Zorzi 12, 6600 Locarno, Suisse
Téléphone: +41 91 751 86 62
E-mail: fabio@bacchetta-cattori.ch
Profession et règles professionnelles
Titre professionnel : avocat (avvocato), délivré en Suisse. L’exercice de la profession est régi notamment par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61) et par la législation tessinoise sur la profession d’avocat.
Aucun mandat via le site
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. La consultation du site ou l’envoi d’un e-mail n’établit aucune relation de mandat. Un mandat n’est constitué qu’après acceptation expresse par l’avocat.
Exclusion de responsabilité
Malgré tout le soin apporté, l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations ne sont pas garanties. Toute responsabilité pour des dommages résultant de l’accès au site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder est exclue dans les limites de la loi.
Liens externes
Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre de courtoisie. L’étude n’a aucune influence sur leur contenu et décline toute responsabilité à cet égard.
Droits d’auteur
Les contenus, images et éléments graphiques de ce site appartiennent au titulaire ou à leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction nécessite un accord écrit préalable.
Protection des données
Pour le traitement des données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité.
Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est à Locarno, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.